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La réforme de l’ACRE (ex ACCRE) pour les Auto-Entrepreneurs, initialement annoncée pour octobre 2019, avait été gelée suite à la mobilisation des syndicats d’auto-entrepreneurs. Malheureusement, le gel du décret aura été de courte durée. En effet, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé le 29 octobre que la réforme de l’ACRE entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Mais quelles seront exactement les conséquences de la réforme de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?

ⓘ MISE À JOUR DU 28/11/2019 :

Malgré l’engagement et la mobilisation des syndicats représentants les micro-entrepreneurs, le décret concernant la réforme de l’ACRE (décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019) a été publié le 22 novembre. La réforme sera donc effective à compter du 1er janvier 2020 et induira les modifications expliquées en détails dans cet article.

La Fédération des Auto-Entrepreneurs vous invite à rencontrer le député de votre circonscription et met à votre disposition un “pack touche pas à mon auto-entreprise” pour vous aider dans cette démarche afin de faire reculer le gouvernement sur cette réforme.

Sommaire : Réforme de l’ACRE : ce qui change pour les Auto-Entrepreneurs

RÉFORME DE L’ACRE : QUE PRÉVOIT LE DÉCRET ?

L’ACRE sera limitée à 1 an pour les auto-entrepreneurs

L’ACRE ne sera plus accordée automatiquement à tous les créateurs d’auto-entreprises

Les taux de cotisations augmenteront en 2ème et 3ème année pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACRE avant la réforme de 2020

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE L’ACRE POUR L’AUTO-ENTREPRENEUR ?

Vous n’êtes pas encore auto-entrepreneur mais vous souhaitez le devenir

Vous êtes devenu Auto-Entrepreneur avant 2020 et vous bénéficiez de l’ACRE

RÉFORME DE L’ACRE : QUE PRÉVOIT LE DÉCRET ?

Malgré les propositions qui ont pu être faites par les différents syndicats d’auto-entrepreneurs au gouvernement, il semblerait que le décret qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour réformer l’ACRE n’ait pas bougé depuis octobre.

Le décret prévoit ainsi de réduire à 1 an l’exonération de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs (au lieu de 3 ans actuellement), pour venir se calquer sur le dispositif qui est applicable aux autres entrepreneurs qui créent leurs entreprises sous un autre statut (SARL, SAS, entreprise individuelle classique, etc.). L’exonération diminuera de 75% à 50% pour la 1ère année. Cette exonération passerait également de 75% à 50% pour la 1ère année, pour les auto-entrepreneurs créant leur entreprise à partir du 1er janvier 2020. Fini donc l’exonération progressive pendant les 3 premières années d’activité !

Le décret prévoit également de revenir sur les anciennes conditions d’attribution de l’ACRE : cette aide ne sera donc plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises et sera soumise à des critères d’éligibilité, comme c’était le cas avant 2019.

Enfin, pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient déjà de l’ACRE, les taux de cotisations de 2ème et 3ème année vont augmenter, puisque l’exonération de 2ème année passera de 50% à 25%, tandis que celle de 3ème année passera de 25% à 10%.

L’ACRE sera limitée à 1 an pour les auto-entrepreneurs

À partir du 1er janvier 2020, il n’y aura plus de distinction, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, entre les auto-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. En effet, ils seront dorénavant tous logés à la même enseigne : l’exonération de début d’activité ACRE ne s’appliquera plus que pour la 1ère année d’activité pour les auto-entrepreneurs.

C’est un recul important du gouvernement sur cette aide puisque, jusqu’à maintenant, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’un avantage par rapport aux autres formes juridiques. Concrètement, l’ACRE était accordée, depuis toujours, pour les 3 premières années d’activité pour les auto-entrepreneurs. À partir du 1er janvier 2020, les nouveaux auto-entrepreneurs ne bénéficieront de cette exonération partielle de cotisations sociales que pour leur 1ère année d’activité, comme c’est déjà le cas pour les entrepreneurs qui optent pour un autre statut (société ou entreprise individuelle classique “au réel”).

Enfin, l’exonération de cotisations sociales ne sera plus aussi importante pour la 1ère année, puisqu’elle passera de 75% à 50% d’exonération.

ⓘ À SAVOIR :

Cette limitation à la 1ère année d’activité ne s’appliquera que pour les auto-entrepreneurs qui créent leur micro-entreprise à partir du 1er janvier 2020. Ceux ayant créé avant le 1er janvier 2020 continueront à bénéficier d’une exonération pendant les 3 premières années.

L’ACRE ne sera plus accordée automatiquement à tous les créateurs d’auto-entreprises

Ce qui avait semblé être une nouveauté très intéressante de 2019 n’aura malheureusement pas duré longtemps ! En effet, le dispositif ACRE avait été étendu à tous les créateurs d’entreprises depuis le 1er janvier 2019, sans conditions. L’aide était alors accordée de manière automatique, sans qu’une démarche soit nécessaire de la part du créateur d’entreprise.

La réforme de l’ACRE qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 opère donc un retour en arrière puisque les anciens critères d’éligibilité feront leur réapparition. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de début d’activité à partir du 1er janvier 2020, il faudra que le créateur remplisse certains critères, et, on le suppose, en fasse la demande avec la constitution d’un dossier de demande d’ACRE, comme c’était le cas avant 2019.

Voici les critères d’éligibilité qui permettront de bénéficier de l’ACRE à compter de 2020 :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
  • les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
  • les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
  • les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
  • les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Puisque ces critères d’éligibilité reviennent, il y a donc fort à parier qu’il faudra à nouveau transmettre un dossier de demande d’ACRE en plus du dossier de création de l’auto-entreprise.

Les taux de cotisations augmenteront en 2ème et 3ème année pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACRE avant la réforme de 2020

Si vous avez créé votre auto-entreprise avant cette nouvelle réforme, vous bénéficierez bien d’une exonération dégressive pendant vos 3 premières années d’activité. Cependant, les taux applicables pour vos 2ème et 3ème années d’activité vont augmenter suite à la réforme.

En effet, avant la réforme, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de 50% pour la 2ème année, et de 25% pour la 3ème année. Cette exonération sera revue à la baisse suite à la réforme puisque l’exonération de 2ème année passera de 50% à 25%, tandis que celle de 3ème année passera de 25% à 10%.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE L’ACRE POUR L’AUTO-ENTREPRENEUR ?

Les conséquences sont multiples pour les auto-entrepreneurs : augmentation des cotisations pour les auto-entrepreneurs déjà en activité et qui bénéficient de l’ACRE, l’exonération ne durera plus qu’un an pour les nouveaux créateurs en 2020, nouvelles conditions d’éligibilité…

Vous n’êtes pas encore auto-entrepreneur mais vous souhaitez le devenir

Dans ce cas, cette réforme impacte directement votre projet de création d’auto-entreprise. Pour vous, la conséquence la plus importante est que vous ne pourrez peut-être plus bénéficier de l’ACRE en 2020.

En effet, la réforme prévoit de nouvelles conditions d’éligibilité qu’il faudra remplir pour avoir le droit à l’ACRE à partir du 1er janvier 2020. Si vous aviez prévu de démarrer votre activité en 2020, pensez donc à vérifier si vous aurez droit à cette aide.

De plus, même si vous êtes éligible, la réforme impactera tout de même votre projet, puisque l’ACRE ne sera plus accordé que pour la 1ère année d’activité. Le taux de cotisations sociales sera également plus élevé, puisque l’exonération ne sera plus de 75% mais de 50%.

Voici un tableau issu de l’article de la Fédération des Auto-Entrepreneurs indiquant les nouveaux taux de cotisations sociales avec la réforme de l’ACRE 2020 :

Réforme ACRE Auto-Entrepreneur 2020 : Les nouveaux taux de cotisations sociales en 1ère année (Source : Fédération des Auto-Entrepreneurs)

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Vous êtes devenu Auto-Entrepreneur avant 2020 et vous bénéficiez de l’ACRE

Dans ce cas, vous continuerez à bénéficier de l’ACRE jusqu’à la fin de votre 3ème année d’activité. Mais la réforme de l’ACRE vous impacte quand même puisqu’elle prévoit d’augmenter les taux de cotisations applicables en 2ème et 3ème année.

En effet, l’exonération passe de 50% à 25% en 2ème année, et de 25% à 10% en 3ème année. Il est donc important de prendre en compte ces augmentations pour revoir votre prévisionnel, et au besoin réajuster vos coûts ou vos tarifs.

Voici un tableau issu du site de la Federation des Auto-Entrepreneur indiquant les nouveaux taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACRE avant la réforme :

Réforme ACRE Auto-Entrepreneur 2020 : Les nouveaux taux de cotisations sociales en 2ème et 3ème année (Source : Fédération des Auto-Entrepreneurs)

Comme vous l’aurez compris, finalement, mieux vaut peut-être, pour certains d’entre vous, accélérez vos démarches de création et démarrez l’activité en 2019 pour pouvoir bénéficier de l’ACRE dans ses conditions actuelles ! Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour vos démarches de création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts du statut Auto-Entrepreneur. Ils vous aideront à optimiser au maximum votre création d’auto-entreprise et se chargeront de toutes vos démarches administratives.

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